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Perte ou vol : le renouvellement du permis de conduire devient payant

Par Fabien - Publié le 02/09/2014, mis à jour le 03/10/2019

Lecture : 1 min


 

Depuis le 1er septembre 2014, plusieurs mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2014 sont entrées en application. Le texte précise notamment qu’« en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 € ». En clair, si vous demandez le renouvellement de votre permis mais que vous n’êtes pas en mesure de présenter l’ancien (volé, perdu, etc.) vous devrez payer. 

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En cas de perte, de vol ou de détérioration non-intentionnelle, vous devez ainsi :

 

- remplir une déclaration (de perte, de vol ou de détérioration, selon le cas) ;

- effectuer une demande de renouvellement de permis auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile ;

- acheter pour 25 euros de timbres fiscaux*.

 

*les timbres fiscaux sont disponibles dans les bureaux de tabac, aux guichets d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie, ou auprès du service des impôts des entreprises.

 

 

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