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Des amendes sont sur votre bureau depuis un certain temps ? Voici ce qu’il faut savoir si vous avez du retard !
Par Antoine C. - Publié le 15/03/2018, mis à jour le 30/09/2019
Lecture : 3 min
Mauvaise situation financière, oubli, changement de domicile non-déclaré, méconnaissance du processus de contestation d’amende… les raisons qui engendrent le non-paiement d’un PV peuvent être nombreuses. Mais rappelez-vous : une amende non payée peut vous coûter cher !
A compter de la réception du PV (en mains propres ou au domicile) :
Amende non payée : Un délai supplémentaire est possible
Si on ne paye pas une amende, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé si le paiement est réalisé par télé-procédure (uniquement pour les infractions relevées par radar automatique).
Et en cas de difficultés financières ?
Il est possible d’obtenir un délai supplémentaire (sur 2 ans maximum), un étalement du paiement ou une remise gracieuse totale ou partielle pour le paiement de l’amende. La demande, transmise au comptable du Trésor public, doit être motivée et accompagnée de justificatifs : attestation Pôle emploi, RSA, dossier de surendettement…
La retenue sur salaire peut être demandée à l’employeur
L'opposition administrative peut également être adressée à l'employeur pour qu'il prélève la somme due sur le salaire du redevable.
Si le motif invoqué sur le PV semble contestable, le montant de l’amende doit être consigné pour qu’aucune majoration de l’amende initiale ne soit appliquée. Cependant, en engageant la procédure, la minoration de l’amende est impossible. La réclamation doit être transmise à l’Officier du Ministère Public, qui examinera la requête.
Si vous ne recevez pas l’avis à votre domicile, peut-être est-ce lié à un déménagement récent. Vous disposez d’un mois pour effectuer les démarches de mise à jour du certificat d’immatriculation. Ces formalités doivent obligatoirement se faire en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Une lettre de rappel est alors envoyée à votre nouvelle adresse, accompagnée d’une demande d’annulation de majoration à renvoyer.
Afin de retrouver toutes vos contraventions, vous pouvez à tout moment consulter votre dossier d’infraction via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous devez alors renseigner le numéro d’avis, votre nom de famille ou raison sociale, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Il est possible d’obtenir un certificat de situation administrative (CSA) ou certification de non-gage pour recueillir toutes les informations relatives à votre véhicule. Délivré par le ministère de l’Intérieur, le document à demander gratuitement sur le site de l’HISTOVEC détaille la présence ou non de gage et d’opposition sur le véhicule.
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Les infractions commises par un salarié sont envoyées au titulaire du certificat d’immatriculation, excepté lorsque le procès-verbal est remis en mains propres. L’entreprise doit ensuite désigner le collaborateur fautif, afin qu’il paye la pénalité due. Les points seront alors retirés du permis de conduire.
Si le motif invoqué sur le PV semble contestable, le montant de l’amende doit être consigné pour qu’aucune majoration de l’amende initiale ne soit appliquée. Cependant, en engageant la procédure, la minoration de l’amende est impossible. La réclamation doit être transmise à l’Officier du Ministère Public, qui examinera la requête.
Si vous ne recevez pas l’avis à votre domicile, peut-être est-ce lié à un déménagement récent. Vous disposez d’un mois pour effectuer les démarches de mise à jour du certificat d’immatriculation. Ces formalités doivent obligatoirement se faire en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Une lettre de rappel est alors envoyée à votre nouvelle adresse, accompagnée d’une demande d’annulation de majoration à renvoyer.
L’amnistie des PV : ne comptez pas dessus
L'amnistie sur les PV des nouveaux présidents n'est plus dans l’air du temps. Depuis 2007, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron n’ont pas effacé les ardoises pour les infractions de stationnement. Alors restez vigilants pour ne pas subir de désagréments liés au non-paiement d'amendes à l'approche d'élections.