Etes-vous certain que tous vos collaborateurs ont le permis ?

Par Fabien - Publié le 10/03/2015, mis à jour le 08/08/2019 

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Validité du permis de conduire, respect du code de la route… En cas d’irrégularité d’un salarié, l’entreprise engage sa responsabilité aux yeux de la loi. De quels droits disposez-vous pour vérifier la validité des permis de vos collaborateurs ? Devez-vous l’indiquer dans le contrat de travail ? Le point ici !

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Sécurité routière : quelle est la responsabilité de votre entreprise ?

Si les salariés s’engagent à respecter les règles de la sécurité routière, l’entreprise a également des obligations. Elle est notamment tenue d’évaluer les risques professionnels et d’exercer une véritable politique de prévention des accidents de la route. Un conducteur commet une infraction ? L’entreprise peut être poursuivie pour « atteinte involontaire à la vie d’autrui » (article L. 221-6 du Code pénal) ou « exposition à un risque » (article L. 223-1). Dans ce cas, elle peut être condamnée à payer des dommages, en tant que « commettant du conducteur » (article L. 121-1 du code de la route) ou titulaire du certificat d’immatriculation (article L. 121-2). 

Comment vérifier la validité du permis de conduire de vos collaborateurs ?

Les véhicules mis à disposition des salariés sont des outils de travail. Par conséquent, en cas de retrait du permis de conduire ou d’accident de la route, les conducteurs sont tenus d’en informer leur hiérarchie. Oui, mais que faire si l’un d’entre eux manque à ses devoirs ? Vous n’avez pas la possibilité de vérifier vous-même la validité des points du permis de conduire de vos collaborateurs auprès de l’administration. En revanche, vous pouvez prévoir une vérification régulière dans le contrat de travail ou le règlement intérieur.

 


Et si le conducteur n'a plus son permis et qu'il est impératif pour l'exercice pour l'exercice de ses missions ?

Deux solutions pour l’entreprise : le licenciement ou le reclassement. Soit l’employeur met un terme au contrat de travail du salarié, soit il lui propose un poste qui n’exige pas la conduite d’un véhicule en attendant que ce dernier récupère ses points lors d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


 

Mais attention : la présentation du permis par le salarié ne garantit pas la validité du document ! Pour y remédier, rien ne vous empêche de mettre en place une « déclaration validité permis de conduire ». Le principe : le conducteur présente chaque année son permis et certifie sa validité par écrit, ce qui l’oblige à s’assurer régulièrement de sa situation personnelle auprès de la Sécurité routière. De quoi bien se tenir au courant des évolutions du permis de conduire…

 

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