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Amendes : qui doit payer ?

Par Fabien - Publié le 09/07/2015, mis à jour le 30/09/2019 

Lecture : 5 min


 

Stationnement gênant, excès de vitesse, téléphone au volant… vos collaborateurs n’échappent pas aux contraventions avec leur véhicule de société. Pour une gestion saine des amendes en entreprise, il est essentiel de mettre en place une politique claire afin de responsabiliser les conducteurs. Mais la responsabilité de l’infraction ne leur revient pas forcément… Qui doit payer l’amende ? Que devient la sanction pénale liée à l’infraction ?

 

 

Amendes routières en entreprise : rappel des sanctions et des retraits de points

Contraventions pour excès de vitesse, stationnement interdit, circulation en sens interdit, téléphone au volant… la route est semée d’embûches et les risques d’infractions sont nombreux. Le point sur le barème des sanctions des principales infractions routières que peuvent rencontrer vos collaborateurs.

 

Contraventions pour excès de vitesse avec un véhicule de société

- Pour un dépassement jusqu’à 20 km/h d’une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h, le responsable est sanctionné d’une amende de 68 euros et du retrait d’un point au permis de conduire. Elle passe à 135 euros si la vitesse est égale ou inférieure à 50 km/h.

- Pour un excès de 20 à 30 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 euros et 2 points sont retirés au permis.

- Lorsque la vitesse autorisée est dépassée de 30 à 40 km/h et de 40 à 50 km/h, l’amende est la même, mais 3 et 4 points sont enlevés au permis de conduire. En outre, le responsable risque jusqu’à trois ans de suspension de permis.

- À partir d’un dépassement de 40 km/h de la vitesse autorisée, le permis de conduire est suspendu immédiatement.

- Un dépassement de la vitesse autorisée supérieure à 50 km/h est lourdement sanctionné, avec une amende de 1 500 euros, 6 points en moins sur le permis et jusqu’à trois ans de suspension. Le fautif devra suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et le véhicule sera confisqué au conducteur, s’il en était son propriétaire.

 

Amende pour mauvais stationnement avec un véhicule de l’entreprise

- Lorsque le véhicule est garé sur une place en dehors des périodes autorisées, l’amende est de 17 euros.

- Si l’arrêt ou le stationnement s’effectue sur une bande centrale séparative d’autoroute, le montant grimpe à 135 euros, 2 points sont retirés du permis et le fautif risque 3 ans de suspension.

- Si l’arrêt ou le stationnement est dangereux ou de nuit sans éclairage, 3 points sont enlevés du permis de conduire, en plus des 135 euros d’amende et le risque de perte du permis pendant 3 ans. La circulation par visibilité insuffisante sans éclairage est pour sa part sanctionnée par le retrait de 4 points au permis.

 

Règles de conduite : les sanctions prévues en cas d’infractions

- L’usage d’un téléphone tenu en main, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ou les dépassements dangereux sont sanctionnés par 135 euros d’amende, le retrait de 3 points au permis de conduire et une suspension possible de 3 ans.

- Le non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop, la circulation en sens interdit ou le refus de priorité entraînent une amende de 135 euros, le retrait de 4 points au permis et un risque de suspension de 3 ans.

 

Les détecteurs de radars : une utilisation à bannir

Utiliser un appareil détecteur, brouilleur ou avertisseur de radars (ou application équivalente sur smartphone) est lourdement sanctionné. Les contrevenants risquent 1 500 euros d’amende, 6 points en moins sur le permis et jusqu’à 3 ans de suspension. Les outils d’aide à la conduite, qui indiquent les zones dangereuses, sont tout à fait légaux.

 

Responsabilité des salariés : les amendes étaient payées par les entreprises

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation, l’entreprise qui met un véhicule de fonction à disposition de ses salariés réceptionne l’amende lorsque ceux-ci n’ont pas été identifiés lors d’une infraction. Depuis 2017, elle doit désigner le conducteur du véhicule au moment des faits.

 

Qui doit payer les amendes routières dans une entreprise ?

Depuis 2017, les entreprises doivent désigner les responsables au volant au moment d’un excès de vitesse ou d’un franchissement à un feu rouge. Sinon ? Elles risquent d’être lourdement sanctionnées avec des amendes forfaitaires de 675 euros. Des démarches qui prennent du temps, mais peuvent être simplifiées à l’aide de l’option ANTAI de l’espace client TOTAL FLEET !

 

Que devenaient les sanctions pénales avant la réforme ?

Certaines infractions, comme les excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge, sont sanctionnées pénalement en plus d’engendrer une amende.

Lorsque l’excès de vitesse est signalé par un radar, le conducteur ne peut pas être directement appréhendé. L’avis de contravention est donc envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (l’entreprise). Avant 2017, celui-ci n’encourait pas de sanction… Résultat : les retraits de points avec les voitures de société passaient généralement à la trappe. En contrepartie, il était difficile de responsabiliser les collaborateurs en les dédouanant pénalement.

 

La responsabilité de l’entreprise peut aussi être engagée en cas d’infraction d’un salarié

Si le conducteur reste maître de son véhicule, l’entreprise peut dans certains cas être tenue responsable du comportement inapproprié de ses salariés. Obligation d’être joignable par téléphone lors des trajets, véhicule en surcharge… le gestionnaire de flotte doit lutter activement contre les facteurs pouvant provoquer une infraction.

 

Infraction routière : l’entreprise peut être tenue pour responsable

Des exceptions existent et dédouanent les salariés de la responsabilité de l’infraction. C’est notamment le cas si l’employeur incite son collaborateur à commettre la faute : l’obliger à être tout le temps joignable, y compris lors des trajets, lui donner des objectifs impossibles à tenir sans faire d’excès de vitesse, etc. L’entreprise doit se montrer exemplaire et accompagner ses collaborateurs vers une conduite plus sûre : ne pas surcharger l’emploi du temps, équiper les véhicules de régulateurs-limiteurs de vitesse, interdire les avertisseurs de radars, etc. Ainsi, l’article L121-1 du Code de la route prévoit que « le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées sera, en totalité ou en partie, à la charge de l’entreprise. »

 

Inciter les salariés à respecter la législation

La mise en place de formations à la bonne conduite peut encourager les salariés à adopter un comportement responsable. Des stages d’éco-conduite ou des sensibilisations de la sécurité routière mettront l’accent sur l’importance du respect des règles de base sur la route. La mise à disposition d’appli telle que WayKonect sont de réels atouts pour que vos collaborateurs adoptent les bons réflexes sécurité et écoconduite sur la route.

 

Une car policy (charte automobile) claire sur la question des infractions évitera également la confusion au niveau des amendes. Le gestionnaire de flotte peut aussi encourager ses collaborateurs en instaurant un système de bonus récompensant les conducteurs les plus exemplaires.

 

La surcharge des véhicules : l’entreprise doit agir

Les professionnels sont souvent confrontés au problème de surcharge de leurs véhicules, et notamment dans les métiers du BTP qui utilisent des Véhicules utilitaires légers (VUL). Un dépassement de 0,5 tonnes du poids autorisé entraîne l’immobilisation du véhicule et une amende à la charge de l’employeur. Pour chaque tranche de dépassement de 0,5 t du PTAC (poids total autorisé en charge) ou PTRA (poids total roulant autorisé) ou de 0,3 t pour la charge à l’essieu, l’amende cumulative simple sera de 135 euros. Pour lutter contre ce problème récurrent, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent profiter des indicateurs de charge, disponibles en option pour les VUL neufs et financés par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) à hauteur de 1 000 euros.

 

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