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Voitures de société : la TVA déductible, ce n’est pas automatique !

Gestion de flotte   >   Fiscalité et réglementation

De nombreuses dépenses réalisées pour le bon fonctionnement de votre entreprise peuvent vous permettre de bénéficier d'une récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet avantage ne s'applique toutefois pas à tous vos frais ou investissements. Dans le cas des véhicules de société, tous les modèles ne sont ainsi pas éligibles à la TVA déductible. Nous vous aidons à y voir plus clair.

 

Par Nikolas - Publié le 17/07/2020

Lecture : 4 min


Homme qui calcule sa TVA récupérable avec une calculatrice

 

Comment savoir si la TVA est récupérable sur mes voitures de société ?

Les premiers éléments de réponse sont à rechercher sur la carte grise ou sur le certificat d'immatriculation de vos véhicules. En fonction de leur catégorisation sur ces documents, vous saurez si vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale pour obtenir la récupération de la TVA déboursée au moment de l'achat de votre véhicule.

Quels véhicules n’ont pas accès à la TVA récupérable ?

Point de départ : les véhicules particuliers (VP) ou véhicules de tourisme ne donnent pas le droit à la récupération de la TVA. Le Code général des impôts a défini les règles concernant la déductibilité de cette taxe, en fonction de la présence ou de l'absence de places assises à l'arrière. Tout véhicule qui en dispose est considéré comme potentiellement réservé au transport de personnes, ce qui lui vaut d'être répertorié comme véhicule particulier.

L'utilisation que vous ferez du véhicule n'entre pas en ligne de compte. Ce sont uniquement les possibilités que le véhicule met à votre disposition qui font foi auprès de l'administration fiscale. Ainsi, que votre véhicule serve à transporter vos collaborateurs ou soit utilisé de manière mixte (transport de personnes et de marchandises), vous n'aurez pas la possibilité de profiter de la TVA récupérable et devrez pleinement vous acquitter de cette taxe qui correspond à 20% de la valeur du véhicule. 

Cette règle vaut d'ailleurs pour tout mode d'achat de vos véhicules : comptant, leasing, location longue durée, crédit-bail...

Véhicules particuliers : quand peut-on récupérer la TVA automobile ?

Certains secteurs d'activités bien spécifiques peuvent toutefois obtenir une déduction de la TVA appliquée à leurs véhicules particuliers. C'est le cas des taxis, des véhicules sanitaires légers (VSL), dont les équipements permettent de répondre aux exigences du transport médicalisé de personnes, ou encore des véhicules constituant les flottes des auto-écoles.

Les sociétés de location de véhicules peuvent prétendre à la TVA déductible sur les véhicules qu’elles proposent à leurs clients. Cette exception concerne également les garages et concessionnaires, à condition que l'acquisition de véhicules particuliers soit uniquement destinée à la revente en état neuf. Enfin, les véhicules dits « dérivés VP », c'est-à-dire les véhicules sur lesquels des modifications ont été effectuées pour supprimer les sièges présents à l'arrière, ouvrent eux aussi la voie à la TVA déductible.

TVA déductible : les véhicules utilitaires et véhicules industriels y ont droit

A l'inverse des véhicules disposant de sièges arrière, tous les véhicules conçus avec uniquement deux sièges à l'avant ou trois places orientées vers la route, font partie des véhicules utilitaires ou des véhicules industriels. Cela concerne notamment les véhicules utilitaires légers (VUL), fourgonnettes, camionnettes, camions, tracteurs etc. S’agissant de véhicules prévus pour les activités d’une entreprise, la TVA déductible vous est accessible pour toute acquisition de l'un de ces types de véhicules.

 

Voitures particulières, véhicules utilitaires ou industriels : quelles démarches pour déduire la TVA ?

Les démarches sont assez simples pour obtenir la TVA déductible sur les voitures de société éligibles à ce dispositif. Contactez le service des impôts dont dépend votre entreprise et joignez à votre demande une facture relative à l'acquisition de vos véhicules. Ce document doit détailler plusieurs informations essentielles, telles que le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA payé, ainsi que la nature des biens achetés.

Voiture d’occasion : comment faire pour récupérer la TVA ?

Que le véhicule soit acheté neuf ou d'occasion, les critères d'éligibilité à la TVA déductible précédemment détaillés s'appliquent de la même façon pour vos voitures et autres véhicules de société. La règle est toujours de fournir tous les justificatifs nécessaires et de se limiter à une utilisation strictement professionnelle des véhicules concernés.

Essence, gazole, électricité… La TVA est déductible sur les carburants et énergies pour les véhicules de société

Ne vous méprenez pas : si certains véhicules sont exclus du dispositif de TVA récupérable, les dépenses de carburant et d'énergies bénéficient bien d'avantages sur ce point. Depuis le 1er janvier 2020, la TVA appliquée aux achats d'essence est ainsi récupérable à 60% pour les véhicules de tourisme comme pour les véhicules utilitaires, contre 80% et 100% pour les achats de gazole sur ces mêmes véhicules. A partir de 2022, les pourcentages de TVA déductibles pour l'essence seront réévalués au même niveau que ceux en vigueur pour le gazole. Les énergies alternatives telles que le gaz naturel véhicule et l'électricité sont, quant à elles, d'ores et déjà assujetties à un taux de TVA récupérable de 100%.

L’UE réfléchit à une déduction de la TVA sur les voitures électriques ou hydrogène de société !

Dans la continuité des premiers plans de relance automobile faisant suite à la crise sanitaire liée au COVID-19 et dans le but de tenir l'objectif de neutralité carbone 2050, les parlementaires réfléchissent à de nouveaux dispositifs incitatifs à destination des entreprises. Parmi les discussions à l'étude, on retrouve l'hypothèse d'élargir le principe de TVA déductible à toute acquisition d'un véhicule zéro émission, parmi lesquels figurent les véhicules électriques récents, ainsi que les véhicules avec un moteur fonctionnant à l'hydrogène.

 


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