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Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

Gestion de flotte   >   Fiscalité et réglementation

Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d’amende majorée ? Peut-on la contester et comment ? Au bout de combien de temps une amende est-elle majorée ? Quels sont les délais légaux pour envoyer une réclamation ? La gestion des amendes peut virer au casse-tête. Tous nos conseils pour vous en sortir dans vos démarches.

 

Par Anne  - Publié le 03/07/2020

Lecture : 4 min


Avis de contravention

 

Amende et amende majorée : le B.A.BA

L’amende est une sanction pénale dont le montant dépend de la gravité de l’infraction et du délai dans lequel le paiement est effectué. Les contraventions des 4 premières classes (de 11€ à 135€) donnent lieu à une amende forfaitaire délivrée par un agent public. Certains délits routiers (véhicule non assuré, conduite sans permis et permis non conforme à la catégorie du véhicule) peuvent aussi faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Vous payez l’amende ? Le dossier est classé sans suite. En revanche, si vous ne la payez pas, elle sera majorée, sauf en cas de contestation dans le délai imparti.

Quels sont les délais pour payer une amende ?

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Si vous payez dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré. Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure), le montant de l'amende est majoré. En cas d’amende impayée, vous vous exposez à une procédure de recouvrement forcé.

Comment faire pour contester une amende ? Les principes de base

Ce sont les articles 529-10 et 530 qui régissent les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées. Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé / radar ou procès-verbal électronique).

 

Où envoyer un formulaire de contestation d’amende majorée ?

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) du lieu de l’infraction.

Contestation de majoration d’une amende : quels cas de figure ?

Trois arguments sont recevables pour entreprendre une démarche de contestation d’une amende majorée. 1 er cas : votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu. Une escroquerie dont vous êtes victime, comme l’usurpation des plaques d’immatriculation, rentre également dans cette catégorie.

Les deux autres cas concernent respectivement la désignation d’un autre conducteur responsable de l’infraction (cas n°2) et la contestation de la réalité de l’infraction (cas n°3).

Bon à savoir : vous pouvez aussi contester en cas de non-réception de l’avis de contravention initial. Il s’agit d’une situation classique qui survient souvent après un déménagement, puisque les amendes sont envoyées à l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule.

 

Quels délais pour contester une amende majorée ?

Vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée ? Vous avez un mois pour la contester. Sauf si l’avis vous a été envoyé en recommandé : dans ce cas, vous disposez d’un délai de 3 mois pour effectuer la démarche. Pour les avis envoyés à l’étranger, ces délais sont allongés d’un mois.

 

ANTAI et courrier recommandé : quels sont les modes de contestation possibles ?

Au malus s’ajoute la TVS, qui dépend aussi des émissions de CO2. Payable chaque année, la facture peut être salée. Après un abattement, la taxe s’élève à 2 euros par gramme pour la tranche comprise entre 51 et 100 g/km, puis à 4 euros de 101 à 120 g/km, et ainsi de suite jusqu’à 27 euros le gramme au-delà de 251 g/km. Exemple : un SUV ayant une consommation d’essence de 11,7 l/100 km et un CO2 à 267 g/km se verra infliger une TVS annuelle de 7 209 euros.

Vous pouvez contester de façon dématérialisée, via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en cliquant sur le lien « Contester en ligne » qui vous conduit à un parcours en 6 étapes. Vous avez également la possibilité de procéder par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse postale indiquée sur l’avis d’amende majorée.

Vous devez alors envoyer le formulaire de réclamation rempli, l’original de l’avis, et les accompagner d’un courrier expliquant selon le cas les motifs de votre contestation, les raisons pour lesquelles vous n’avez pu vous acquitter de la somme dans les délais impartis. Sans oublier de joindre tout justificatif nécessaire (par exemple les démarches du changement d’adresse au service des immatriculations).

 

 

Dans ce contexte, l’avenir des SUV ira nécessairement de pair avec le développement des énergies alternatives, motorisations électriques et hybrides en tête. Les constructeurs ne s’y sont pas trompés : la conversion à l’hybride et à l’électrique a déjà commencé, et une myriade de nouveaux modèles sont attendus dans les deux prochaines années.

Paiement d’une amende et réclamation : attention au piège

Si vous avez payé l’amende, vous ne pouvez plus la contester. Payer signifie que vous reconnaissez avoir commis l’infraction. En revanche, pour contester une amende majorée, vous devez vous acquitter d’une consignation (sauf dans le cas n°2). Elle vous sera restituée à l’issue de votre contestation si l’OMP classe votre contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe. La consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende et n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.

 

Contester un PV : que se passe-t-il en cas de contestation hors délai ?

Les contestations qui sont envoyées hors délai ou ne respectent pas les règles de formes sont rejetées. Celles qui sont recevables peuvent être soit classées sans suite, l’action publique est alors éteinte, soit transférées à la juridiction compétente, avec à la clé une convocation.

 


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