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Contestation d’un PV injustifié : comment procéder ?

Gestion de flotte   >   Fiscalité et réglementation

Être gestionnaire d’une flotte automobile, c’est aussi savoir réagir rapidement lors de la réception d’une amende afin de s’assurer avec le conducteur que le PV reçu est bien conforme. Vous êtes sûr que cette infraction n’est pas justifiée ? On vous explique tout sur les démarches pour lancer une procédure de contestation.

 

Par Jeanne - Publié le 27/05/2020

Lecture : 4 min


 

Avis de contravention avec permis de conduire

 

Quelles sont les démarches pour contester un PV injustifié ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention ou une amende… Avant de vous lancer dans une démarche de contestation, sachez que vous avez jusqu’à 45 jours pour contester ce PV. Pour une amende forfaitaire majorée, ce délai est réduit à un mois. Vous estimez que l’infraction est injustifiée ? Faites le point avec le collaborateur qui conduisait au moment des faits. Depuis le 1er janvier 2017, c’est au conducteur, et non à l’entreprise, de contester l’amende reçue. Vous pouvez néanmoins échanger avec lui et l’accompagner dans cette démarche.

Bon à savoir : si la contestation des faits proprement dits revient au conducteur fautif, c’est à l’entreprise de se manifester si le collaborateur identifié sur l’avis de contravention n’est pas lié aux faits reprochés. Avec le développement des démarches en ligne, le paiement mais aussi la contestation d’une infraction sont facilités et peuvent être effectués directement en ligne sur le site officiel https://www.antai.gouv.fr/. Cette dématérialisation vous fera gagner du temps dans vos démarches et vous évitera de payer le recommandé avec accusé de réception obligatoire lors d’un envoi postal à l’Officier du Ministère Public.

 

Votre collaborateur n’était pas au volant au moment de l’infraction

Plusieurs options ont été envisagées pour justifier une démarche de contestation. Premier cas de figure : formuler une réclamation si votre collaborateur n’était pas la personne au volant à la date et à l’heure indiquée sur l’avis de contravention. S’il s’agit d’un autre salarié de l’entreprise, il vous incombe en tant que gestionnaire de flotte de désigner la bonne personne. Le délai de 45 jours s’applique également pour transmettre l’identité du conducteur fautif.

Lors de la demande d’exonération ou de la réclamation, il faudra choisir le CAS n°2 « prêt ou location », et indiquer que le véhicule n’était pas utilisé par la personne indiquée au moment des faits. Remplissez soigneusement tous les champs demandés en indiquant précisément l’identité du conducteur. Si vous avez opté pour un envoi par courrier, pensez à joindre à votre envoi l’avis de contravention (ou l’avis d’amende forfaitaire majorée original), datez et signez le formulaire. Bonne nouvelle : vous n’avez rien à payer dans le cadre de cette procédure.

Le véhicule verbalisé ne faisait plus partie de votre flotte

Dans cette situation, la procédure est un peu plus complexe. Il est en effet nécessaire d’ajouter à votre formulaire de contestation, tous les documents justifiants de l’état de propriété du véhicule : un dépôt de plainte en cas de vol ou un contrat de cession ou de vente. Sur le formulaire, vous devrez choisir le CAS n°1 et cocher les cases qui correspondent à votre situation (véhicule volé, détruit ou vendu). Là encore, soyez vigilant et vérifiez que tous les champs sont dûment remplis.

Vous souhaitez contester la réalité de l’infraction notifiée

Pour la contestation de l’infraction en tant que telle, la démarche doit être réalisée par le conducteur identifié, qui peut utiliser la plateforme ANTAI en se rendant sur la page « Contester en ligne » afin d’y effectuer sa réclamation. Dans le cas d’un envoi par courrier, il devra expliquer par écrit sur papier libre les motifs de cette contestation. Une fois le CAS n°3 (« autres motifs ») coché, le conducteur devra soigneusement remplir tous les champs demandés puis envoyer le formulaire accompagné de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende originale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’êtes pas tenu de payer la contravention mais vous devez tout de même joindre une consignation forfaitaire, qui vous sera remboursée si votre réclamation aboutit.

 


L’option ANTAI avec TOTAL FLEET, pour une gestion simplifiée des infractions

En tant que client TOTAL FLEET, vous avez facilement accès à l’option ANTAI depuis votre espace client. Pour chaque véhicule, vous pouvez renseigner en amont les coordonnées (identité et adresse) du conducteur utilisateur. En cas d’infraction, l’avis est ainsi envoyé irectement à son domicile.  Pour faciliter vos tâches administratives, le portail TOTAL FLEET vous donne par ailleurs accès à l’historique des amendes liées à chaque véhicule. Attention toutefois : les recours et contestations devront être effectués en suivant via les formulaires et démarches détaillés ci-dessus.


 

Contestation d’un PV : pensez à vérifier que votre amende est conforme 

Dans de rares cas, certaines amendes peuvent entraîner des vices de procédures… Vous pensez que certaines informations obligatoires sont manquantes ou erronées sur votre avis de contravention ? Prenez un peu de temps pour contrôler chaque élément spécifié. Si une donnée venait effectivement à manquer, vous pourriez demander l’annulation du PV.

En effet, comme le stipule l’article 429 du Code de procédure pénale, un PV « n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ». L’avis que vous recevez doit donc clairement faire apparaître :

  • Le service, le numéro de matricule et la signature de l’agent verbalisateur  
  • La nature de l’infraction ainsi que la date, le lieu et l’heure exacts.
  • Le montant de l’amende et le cas échéant, la perte de point(s) associée
  • La marque du véhicule, son immatriculation et sa couleur.

Il manque l’une de ces informations ? Utilisez le formulaire de requête en exonération joint à votre PV et demandez son annulation en argument précisément sur les raisons qui vous poussent à entreprendre cette démarche. Là encore, le versement d’une consignation sera nécessaire. Ce montant vous sera restitué si votre dossier est classé sans suite à l’issue de la procédure.

 


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