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Mise en fourrière : 6 vérités à savoir !

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Livraisons, sorties de garage, emplacements de travaux : les espaces de stationnement interdits ne manquent pas et il n’est pas rare, par manque de vigilance, de se retrouver confronté aux affres de la fourrière… Voici quelques conseils avisés pour démêler la situation sereinement.

 

Par Fabien - Publié le 25/10/2018, mis à jour le 30/09/2019 

Lecture : 3 min


 

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1 / Si je suis témoin de l’enlèvement de ma voiture, une contestation de mise en fourrière est-elle possible ?

Oui, mais attention aux deux cas de figure suivants :

- La remorqueuse est présente mais le véhicule n’est pas encore enlevé (on considère qu’il l’est lorsque deux roues au moins sont hors du sol) : vous pouvez alors récupérer le véhicule immédiatement et sans frais supplémentaire ;

- Deux roues du véhicule sont déjà soulevées : vous pouvez récupérer votre véhicule si vous réglez les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière ou si vous vous engagez par écrit à les payer. Vous devrez également déplacer immédiatement le véhicule pour ne plus être en infraction.

2 / Comment savoir où a été déposé mon véhicule en cas de mise en fourrière ?

Dès que vous constatez l’enlèvement de votre véhicule, ne vous rendez pas directement à la fourrière la plus proche. Contactez d’abord le commissariat ou la gendarmerie du quartier : ils vous donneront toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre. A Paris, vous pourrez également vérifier le lieu de placement sur le site internet de la Préfecture de police, en entrant simplement le numéro d’immatriculation du véhicule.

3 / Quel est le délai maximum dont je dispose pour aller chercher ma voiture à la fourrière ?

Après enlèvement, vous recevrez chez vous une notification mentionnant l’adresse de la fourrière, le motif de la sanction, le classement du véhicule, les pièces à fournir, la nature et les montants des frais à rembourser, les voies de recours… Vous disposez donc de 45 jours après réception de cet avis pour aller récupérer votre voiture et de 10 jours si la valeur ou l’état du véhicule sont considérés comme insuffisants par l’expert. Quoiqu’il en soit, le plus tôt est le mieux car la facture augmentera de 6,23 euros par jour pour les véhicules particuliers (9,20 euros pour les PL et 3 euros pour les 2 roues et quad).

 

4 / Combien dois-je dois payer pour récupérer mon véhicule ?

Plusieurs frais doivent être réglés pour récupérer votre automobile. Ceux liés à la mise en fourrière d’un véhicule n’annulent pas le procès-verbal qui a conduit à l’enlèvement du véhicule, même si vous contestez la mise en fourrière. Vous devrez donc payer une amende selon le barème en vigueur !

Le montant global peut varier selon les cas :

 

- des frais d’enlèvement : 117,50 euros maximum (pour les voitures particulières) ;

- des frais de garde à la fourrière : 6,23 euros par jour ;

- l’immobilisation du véhicule peut également réclamer la pose de sabot : vous serez alors facturée 7,60 euros de plus ;

- dans le cas où vous ne vous présentez pas dans les 3 jours après réception de la notification de mise en fourrière (envoyée en recommandé avec accusé de réception), une expertise doit être réalisée pour évaluer l’état du véhicule. Vous devrez alors payer 61 euros de frais d’expertise ;

- si le véhicule expertisé nécessite des réparations et/ou un contrôle technique, vous devrez également vous acquitter des frais engagés pour la mise en conformité.

 

5 / Que faire si ma voiture a été endommagée ?

Avant la mise en fourrière, l’agent qui rédige le PV d’enlèvement doit établir une fiche descriptive de l’état du véhicule. Par exemple, si au moment de la récupération du véhicule vous constatez des rayures supplémentaires, vous pourrez exiger la réparation de celles-ci (à l’amiable ou devant le juge judiciaire ou administratif selon le cas).

 

6 / Comment contester la mise en fourrière de mon véhicule ?

Si la procédure fait suite à une infraction, adressez-vous au procureur de la République affilié au Tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement. Dans les autres cas, contactez le préfet du lieu d’enlèvement. Utilisez tous les détails possibles et joignez tous les éléments en votre possession (témoignages, photos du véhicule, des panneaux, etc.) pour produire une contestation de mise en fourrière solide. Vous obtiendrez une réponse dans un délai de 5 jours ouvrables.

 


Mise en fourrière : soyez vigilants !

Pour éviter la mise en fourrière de votre véhicule, certaines règles doivent être respectées. Quels sont les cas qui peuvent entraîner cette décision des autorités ?

- Si l’infraction qui a motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures qui suivent ;

- Si vous stationnez à un endroit qui entrave la circulation ou qui peut être considéré gênant : passage piétons, trottoir, en double file… ;

- Si vous vous arrêtez dans des zones dangereuses pour les autres usagers de la route : tunnel, virage, passage à niveau…

- Si vous stationnez près d’un site ou un paysage classé ;

- Si vous circulez dans des espaces naturels ;

- Si vous ne vous présentez pas aux contrôles techniques ou que vous n’exécutez pas les réparations prescrites.


 


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